Ce décret modifie les dispositions relatives au tarif d'accise sur le gazole utilisé en 2024 pour les besoins agricoles ou forestiers. Il adapte le décret du 2 février 2024 en précisant son champ d'application pour l'année 2024 et en ajustant les modalités de régularisation des avances versées aux bénéficiaires.

Les modifications portent notamment sur les références temporelles dans les articles du décret initial, remplaçant des formulations comme « l'année en cours » ou « l'année précédente » par des années spécifiques (2023, 2024 ou 2025). Le texte encadre également les conditions de reversement ou de complément de remboursement en cas de différence entre l'avance perçue et le montant définitif du remboursement partiel d'accise. La régularisation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

Par dérogation, pour l'année 2025, la déclaration relative à l'accise exigible en 2024 est intégrée à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025, ou réalisée via une annexe spécifique en l'absence de déclaration de TVA. Cette mesure vise à tirer les conséquences du décret du 26 juin 2024, qui a supprimé le dispositif d'avance sur remboursement à compter du 1^er juillet 2024, en instaurant un tarif réduit applicable dès la livraison du gazole.

Le décret concerne les exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement partiel d'accise prévu par les articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est exécuté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ainsi que le ministre chargé du budget et des comptes publics.