Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instaure une aide destinée à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en électricité pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'énergie, particulièrement affectées par les répercussions économiques et financières de la guerre en Ukraine. Ce dispositif cible spécifiquement les entreprises dont l'activité subit un impact significatif en raison de cette crise.

L'aide est accessible aux ETI répondant à des critères d'éligibilité définis, couvrant les quatre trimestres de l'année 2024. Elle vise à atténuer les surcoûts liés à l'électricité, calculés par rapport à un seuil de référence précisé dans le texte, et est plafonnée en fonction de l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises. Les conditions de versement respectent les plafonds fixés par l'encadrement temporaire européen de crise et de transition, applicables au niveau du groupe sur une période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.

Les demandes d'aide doivent être déposées de manière dématérialisée via le site impots.gouv.fr. Le décret s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de commerce, les lois de finances pour 2023 et 2024, ainsi que des décisions européennes relatives aux aides d'État. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.