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Droit

Textes officiels


Décret du 22 mars 2024

(2024-251)
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine Texte du 22/03/2024, paru au Journal Officiel le 23/03/2024.
Source : Journal Officiel

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