Le décret n° 2024-256 du 22 mars 2024 prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder au démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 92, dénommée « Phébus », située sur le site de Cadarache, dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Il modifie le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977, qui autorisait initialement la création de cette installation, afin d’y intégrer les dispositions relatives au démantèlement.

Le texte abroge le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991, qui autorisait une modification de l’installation, et rétablit les dispositions du décret de 1977 dans leur version initiale. Il précise que le CEA, désigné comme « l’exploitant », est chargé des opérations de démantèlement, conformément à un dossier transmis en 2018 et complété par plusieurs mises à jour. Le périmètre de l’installation, incluant plusieurs bâtiments et zones d’entreposage, est délimité par un plan annexé, consultable auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des services préfectoraux.

Les opérations de démantèlement sont structurées en cinq étapes, pouvant se dérouler partiellement en parallèle. Elles couvrent la préparation, le démantèlement des locaux et circuits des bâtiments « réacteur » et « extension PF », l’assainissement des structures, ainsi que la gestion des déchets et des effluents. Une période de surveillance, d’une durée maximale précisée dans le texte, peut être mise en place durant la première étape. L’exploitant doit également assurer la maintenance et la sûreté de l’installation tout au long du processus.

Le décret fixe une date limite pour l’achèvement des opérations, tout en définissant l’état final attendu : absence de zones délimitées au titre de la radioprotection, compatibilité des sols avec une réutilisation industrielle ou tertiaire, et interdiction des rejets d’effluents radioactifs ou chimiques liquides. Les effluents gazeux doivent être traités et contrôlés avant rejet. L’exploitant est tenu de transmettre un bilan des opérations préparatoires dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur du décret.

Enfin, le CEA doit informer annuellement la commission locale d’information de Cadarache de l’avancement des travaux, des mesures de sûreté, de la dosimétrie des travailleurs, de la gestion des déchets et de l’état de l’environnement. Ces informations peuvent être intégrées au rapport prévu par le code de l’environnement. Le texte abroge également certaines dispositions devenues obsolètes du décret de 1977.