Le décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 modifie le code de l'environnement pour sécuriser le financement des charges nucléaires, en actualisant les règles d'investissement des actifs de couverture destinés à couvrir les provisions liées aux installations nucléaires de base.

Il supprime le III de l'article D. 594-6 et remplace l'article D. 594-7 par de nouvelles dispositions encadrant la gestion des actifs de couverture. Celles-ci imposent une diversification appropriée des investissements pour éviter une dépendance excessive à un même actif, organisme, groupe, secteur économique ou zone géographique. L'exploitant doit évaluer l'impact des détentions d'actifs émis par des entités de son groupe sur la sécurisation du financement.

Le texte introduit une allocation stratégique des actifs et des limites de tolérance aux risques d'investissement, de liquidité et de concentration. Il fixe des plafonds pour la détention d'actifs en devises autres que l'euro et définit des seuils maximaux pour différentes catégories d'actifs, calculés en fonction des provisions correspondant aux charges nucléaires non décaissées sous dix ans. Ces limites concernent notamment les obligations, actions, actifs immobiliers et autres valeurs financières, avec des pourcentages précisés dans le décret.

Le décret établit également des règles sur l'exposition au risque de défaut des groupes, en limitant la concentration des actifs détenus auprès d'un même groupe ou entité. Des exceptions sont prévues pour certains titres émis ou garantis par des États de l'Espace économique européen ou par des organismes publics. Enfin, il modifie l'article D. 594-18 pour assouplir les conditions relatives aux sociétés à patrimoine majoritairement immobilier.

Les dispositions s'appliquent aux exploitants d'installations nucléaires de base et entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Le décret est pris sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et vise à actualiser les règles d'investissement des actifs de couverture prévus à l'article L. 594-2 du code de l'environnement.