Le décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025 modifie la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS) relative aux taxes applicables aux installations nucléaires de base. Il vise à corriger des erreurs formelles dans la numérotation et la rédaction des articles concernés.

L'article 1 apporte trois modifications techniques à la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du CIBS. Il introduit une précision rédactionnelle dans le tableau de l’article D. 322-45, renumérote l’article D. 322-60 en D. 322-59, et met à jour une référence dans l’article A. 322-60 pour refléter ce changement. Ces ajustements concernent les dispositions encadrant les taxes sur les installations nucléaires de base, notamment celles relevant du secteur énergétique et celles liées à la gestion des substances radioactives.

L'article 2 fixe l’entrée en vigueur du décret au 1^er janvier 2026. L'article 3 désigne le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi que la ministre de l’action et des comptes publics comme responsables de son exécution.

Ce texte s’applique aux redevables des taxes sur les installations nucléaires de base, telles que définies aux articles L. 322-39 et L. 433-1 du CIBS. Il est pris en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2025, sans en modifier le fond mais en assurant la cohérence des références réglementaires.