Le décret n° 2025-65 du 23 janvier 2025 qualifie de projet d'intérêt général (PIG) la réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Penly, en Seine-Maritime. Ce projet, défini par les documents annexés au décret, est reconnu comme tel au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, ce qui lui confère un cadre juridique spécifique pour son développement.

Le texte précise que cette qualification s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, qui vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires près de sites existants. Le décret devient caduc après un délai déterminé, calculé à partir de la transmission prévue par cette même loi. Les acteurs concernés incluent le maître d'ouvrage, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le décret s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de l'énergie, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme, ainsi que sur des documents relatifs à la concertation publique et aux décisions des maîtres d'ouvrage, comme Électricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE). Il mentionne également des avis et décisions antérieurs, tels que ceux de la commission nationale du débat public et des préfets, ainsi que des documents d'urbanisme locaux.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre chargée du logement. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et constitue un acte autonome dans le cadre juridique applicable aux projets nucléaires.