Le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 modifie les conditions de qualification des auditeurs réalisant des audits énergétiques ouvrant droit à la prime de transition énergétique. Il actualise les critères pour les propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier souhaitant bénéficier de cette prime, que ce soit pour des bâtiments en copropriété ou des maisons individuelles.

Pour les bâtiments en copropriété, l’audit doit être effectué par un auditeur justifiant de l’un des critères suivants : être titulaire d’un signe de qualité conforme à un référentiel d’exigences, être un architecte ou une société d’architecture ayant suivi une formation spécifique, dont les objectifs sont précisés en annexe du décret.

Pour les maisons individuelles, les conditions sont élargies. L’auditeur peut être titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité, un architecte ou une société d’architecture ayant suivi une formation adaptée, ou encore détenir un signe de qualité mentionné dans des textes réglementaires antérieurs. Les exigences techniques et les modalités de certification sont détaillées dans le texte.

Le décret remplace également certaines dispositions du décret du 30 mai 2018, notamment en remplaçant les références au crédit d’impôt pour la transition énergétique par celles relatives à la prime de transition énergétique. Il introduit une nouvelle annexe définissant les objectifs de formation pour les architectes et sociétés d’architecture.

Les ministres chargés de la transition écologique, de l’économie, de la culture et du logement sont responsables de l’application de ce décret, qui s’adresse en particulier aux architectes et sociétés d’architecture régis par la loi du 3 janvier 1977. Il vise à élargir le champ des professionnels habilités à réaliser ces audits énergétiques.