Le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 organise le transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l’État et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ce transfert s’effectue selon deux modalités distinctes :

D’une part, les biens, droits et obligations liés à l’activité de fourniture et d’exploitation de dosimètres à lecture différée sont transférés au CEA, qui reprend également cette activité. D’autre part, les autres biens, droits et obligations de l’IRSN sont attribués à l’État et répartis entre le ministère de la défense, le ministère chargé de l’économie et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en fonction de leurs missions respectives. Un arrêté interministériel doit préciser la liste des éléments concernés ainsi que leur répartition.

Le décret fixe également les modalités de clôture des comptes de l’IRSN pour l’exercice 2024. Le compte financier de cet exercice doit être établi par l’agent comptable en fonction à la date de dissolution de l’établissement, en collaboration avec l’ordonnateur. Des dérogations aux règles comptables habituelles sont prévues : le compte doit être arrêté au plus tard à une date précisée dans le texte, puis soumis à un commissaire aux comptes dont le mandat est prolongé pour certifier les états financiers. Le rapport de certification est ensuite transmis aux ministres compétents pour approbation et pour la répartition du solde de trésorerie entre l’État et le CEA.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Son exécution est confiée à plusieurs ministres, dont ceux chargés du budget, de l’environnement, de l’économie, de la défense, de la santé, de la recherche et de l’énergie. Il s’appuie sur des dispositions du code de l’environnement, du code de la recherche, ainsi que sur la loi du 21 mai 2024 relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.