Le décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 modifie les règles relatives à l'exercice de la pisciculture marine en adaptant les exigences de capacité professionnelle pour l'obtention de concessions sur le domaine maritime. Il actualise les références aux certifications professionnelles en remplaçant le niveau IV de la nomenclature interministérielle par le niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, conformément au code du travail.

Le texte précise que, pour les concessions dédiées principalement à la pisciculture marine, seules les personnes assurant la conduite effective de l'exploitation doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle, et non plus les détenteurs majoritaires du capital social. Cette mesure vise à tenir compte de l'évolution des structures des entreprises du secteur. Une disposition transitoire étend cette règle aux concessions déjà en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret.

Le décret s'applique en vertu de l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime et est pris sur rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Il concerne les entreprises de pisciculture marine ainsi que les directions départementales des territoires et de la mer.