Le décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 modifie le code de l’énergie pour élargir l’éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires. Il s’applique aux installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, cours d’eau ou eaux captées gravitairement, sous réserve qu’elles réalisent un programme d’investissement.

L’article 1 complète l’article D. 314-23-1 du code de l’énergie en ajoutant une nouvelle catégorie d’installations éligibles. Celles-ci doivent relever du régime de l’autorisation, avoir une puissance installée supérieure à un seuil précisé dans le texte après rénovation, et être détenues à 100 % par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies par les articles L. 291-1 et suivants du même code.

L’article 2 introduit un nouvel article D. 314-23-2, permettant aux producteurs dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance de bénéficier d’un nouveau contrat, sous conditions. Deux catégories d’installations sont concernées : celles d’une puissance installée inférieure à un seuil précisé, et celles détenues par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable, sous réserve d’engager un programme d’investissements. Ces dispositions s’appliquent aux installations situées en métropole continentale.

Le décret précise que ces mesures visent les producteurs d’électricité issus d’installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l’autorisation. Il définit les caractéristiques des installations éligibles à un nouveau contrat de complément de rémunération, après un premier contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.