Ce décret fixe les modalités de répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique, conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code des impositions sur les biens et services.

L'article 1^er détermine la fraction de ce produit allouée aux communes des départements de la Meuse et de la Haute-Marne dont le territoire est situé à moins de dix kilomètres d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Les parts attribuées à chaque département sont précisées, et un arrêté préfectoral en fixe la répartition entre les communes concernées, proportionnellement à leur population.

L'article 2 établit les fractions supplémentaires versées aux communautés de communes et d'agglomération des mêmes départements. Pour la Meuse, la communauté de communes des Portes de Meuse bénéficie d'une part spécifique. Pour la Haute-Marne, les communautés de communes du Bassin de Joinville en Champagne et du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées reçoivent une part commune, répartie selon la population des communes éligibles.

Les articles 3 et 4 introduisent une répartition dérogatoire du produit de la taxe, prévue par la loi de finances pour 2025. Cette répartition s'applique aux départements hébergeant un laboratoire souterrain mais pas encore un centre de stockage en couche géologique profonde. Les parts attribuées aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi que celles versées aux communes et intercommunalités concernées, sont détaillées. Ces dispositions sont temporaires : l'article 3 s'applique du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, tandis que l'article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2029 et cesse à la publication de l'autorisation de création du centre de stockage situé sur la commune de Bure.

L'article 5 précise les dates d'entrée en vigueur et d'abrogation des articles 3 et 4. Enfin, l'article 6 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret, à savoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que la ministre de l'action et des comptes publics.