Le décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 établit une méthode d'évaluation des coûts liés à la réalisation des centrales électronucléaires non historiques, mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il introduit une nouvelle section au code de l'énergie, précisant les obligations des exploitants en matière de déclaration et de contrôle des dépenses prévisionnelles.

L'article D. 336-13 du code de l'énergie impose à l'exploitant de déclarer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une évaluation des coûts imputables aux périodes définies par l'article R. 336-6. Cette déclaration doit suivre la même périodicité que les communications prévues par ce dernier article. Les coûts concernés, détaillés à l'article D. 336-14, correspondent aux dépenses strictement nécessaires à la conception et à la construction des centrales visées.

Le texte prévoit également que les ministres peuvent exiger un contrôle externe des éléments communiqués par l'exploitant, réalisé par un organisme expert dont le choix est soumis à leur accord. Les frais engendrés par ce contrôle sont à la charge de l'exploitant. Ce décret s'applique en vertu de l'article L. 336-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025.

Les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Le décret concerne les services de l'État, les entreprises du secteur énergétique et industriel, ainsi que les fournisseurs et consommateurs d'électricité. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de son exécution.