Le décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 modifie les conditions d'octroi de l'agrément fiscal prévu par l'article 238 bis HW du code général des impôts (CGI) pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité. Il adapte les critères d'éligibilité en remplaçant la référence à une année fixe par une période liée à la conclusion du premier contrat d'approvisionnement de long terme de la société.

Ce texte s'applique aux entreprises individuelles, sociétés et organismes soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il vise à aligner les dispositions de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI avec les modifications introduites par l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui a reconduit le dispositif de déduction fiscale tout en ajustant la période d'appréciation des critères d'agrément. Auparavant, ces critères étaient évalués au regard des résultats d'un exercice clos en 2005.

Le décret précise que les conditions d'agrément s'apprécient désormais avant la signature du premier contrat d'approvisionnement à long terme. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est exécuté sous la responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les montants et plafonds liés à l'avantage fiscal sont précisés dans le texte.