Le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 apporte plusieurs modifications en matière de prévention des risques liés au sol et au sous-sol. Il concerne les services de l'État, les professionnels, les particuliers, les maîtres d'ouvrage, les bureaux d'études et les associations.

Il vise d'abord à faciliter le développement de la géothermie en relevant le seuil de la géothermie de minime importance, en excluant certaines activités géothermiques du régime légal des mines et en renforçant les sanctions applicables aux travaux miniers soumis à autorisation. Par exemple, il précise les conditions d'exclusion pour certains échangeurs géothermiques ouverts et modifie les seuils d'autorisation pour les gîtes géothermiques.

Le texte adapte les dispositions relatives à la cessation d'activité des stockages souterrains de gaz naturel. Il introduit la possibilité de maintenir une quantité résiduelle de gaz en souterrain sous certaines conditions, notamment si son extraction présente un risque pour l'environnement ou la santé publique. Des mesures de surveillance sont également prévues dans ce cadre.

Il détermine les modalités d'appel des sommes consignées en cas de non-exécution des garanties financières pour certaines activités industrielles. Le décret précise les procédures d'appel et de déconsignation de ces sommes, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de défaillance du garant, ainsi que les conditions de leur utilisation pour financer les travaux de réhabilitation.

Enfin, le décret met en œuvre des dispositions du règlement européen (UE) 2024/1252 relatives aux déchets des industries extractives. Il impose aux exploitants de fournir une étude d'évaluation économique préliminaire sur les possibilités de valorisation des matières premières critiques contenues dans ces déchets, ou un document justifiant leur absence. Ces obligations sont intégrées dans les procédures d'autorisation environnementale et s'appliquent aux nouvelles installations ainsi qu'à certaines installations existantes selon un calendrier transitoire.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, avec des dispositions transitoires spécifiques pour certaines mesures.