Le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 institue une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte, particulièrement affectées par la situation hydrique et les mesures de restriction d'usage de l'eau. Cette aide couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2023, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 31 janvier 2024 par arrêté ministériel.

Sont éligibles les entreprises répondant à plusieurs critères : exercice d'une activité économique à Mayotte, création au plus tard le 30 novembre 2022, inscription au registre national des entreprises, régularité fiscale au 31 août 2023, et absence de procédure de redressement ou liquidation judiciaire à cette même date. Les entreprises doivent appartenir à l'un des deux secteurs définis par arrêté : celles dont l'activité est interrompue (secteur 1) ou significativement affectée (secteur 2) par la situation hydrique.

L'aide prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques. Son montant mensuel est calculé en pourcentage du chiffre d'affaires moyen de 2022, avec des plafonds distincts pour chaque secteur. Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises créées en 2022. Le montant peut être ajusté pour respecter les plafonds des aides de minimis fixés par les règlements européens.

La demande d'aide doit être déposée dématérialisée dans un délai de quatre mois après l'ouverture du service en ligne. Elle inclut une déclaration sur l'honneur et les coordonnées bancaires de l'entreprise. Les services fiscaux peuvent exiger des informations complémentaires pour l'instruction du dossier. Le versement s'effectue sur le compte bancaire indiqué.

Les bénéficiaires doivent conserver les documents justificatifs pendant cinq ans, tandis que l'administration les archive pendant dix ans. En cas d'irrégularités ou de non-respect des obligations, les sommes indûment perçues sont récupérées selon les procédures applicables aux créances publiques. L'exécution du décret est confiée aux ministres concernés, notamment le ministre de l'économie et des finances.