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Droit

Textes officiels


Décret du 25 octobre 2023

(2023-982)
Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier Texte du 25/10/2023, paru au Journal Officiel le 26/10/2023.
Source : Journal Officiel

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