Ce décret modifie le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement pour simplifier les procédures liées à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Il introduit plusieurs ajustements visant à clarifier et alléger les démarches administratives.

Il supprime notamment l'obligation de consulter les préfets de région et de département ainsi que la commission administrative de bassin pour la mise à disposition du public des documents relatifs aux risques d'inondation, remplaçant les modalités de consultation physique par une diffusion exclusivement en ligne. Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs est désormais responsable de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, de son examen périodique et de sa mise à jour, avec une publication systématique sur internet.

Le décret précise les rôles du préfet coordonnateur de bassin, qui arrête la liste des territoires à risque important d'inondation, en détaillant la nature des aléas (débordement de cours d'eau, submersion marine, remontée de nappes ou ruissellement). Si le périmètre ne correspond pas aux limites communales, une carte annexée doit le délimiter. Ces informations sont également accessibles en ligne.

Les cartes des surfaces inondables doivent désormais couvrir trois types d'événements, différenciés par leur probabilité, et inclure des éléments techniques comme l'emprise inondable, les hauteurs d'eau ou les vitesses de courant. Ces cartes, ainsi que celles des risques d'inondation, sont élaborées par le préfet coordonnateur de bassin en associant les parties prenantes, puis publiées sur internet.

Le décret simplifie également la consultation du public sur les projets de plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). Celle-ci s'effectue désormais par voie électronique pendant une durée minimale, avec une annonce préalable dans la presse et sur les sites des services de l'État. Les documents préparatoires, incluant l'évaluation des risques et les cartes, sont mis à disposition. Après cette consultation, le préfet transmet le projet aux parties prenantes et à la commission administrative de bassin pour avis, avec un délai de réponse précisé.

Enfin, le texte clarifie les modalités d'approbation des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, qui relèvent désormais du préfet de département ou, en cas de périmètre interdépartemental, d'un arrêté conjoint des préfets concernés. Certaines dispositions, notamment celles relatives aux cartes, entrent en vigueur à une date ultérieure fixée par le décret.