Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie les échéances applicables aux obligations liées à l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels. Il reporte notamment les dates limites pour la mise en conformité des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, des systèmes de régulation de la température des installations de chauffage et de refroidissement, ainsi que du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

L'article 1 ajuste le calendrier prévu par le code de la construction et de l'habitation en prolongeant un délai initialement fixé, dont la nouvelle date est précisée dans le texte. Les articles 2 et 3 modifient le code de l'énergie et un décret antérieur pour différencier les dates d'application selon que les bâtiments sont neufs ou existants. Les obligations s'appliqueront ainsi à des échéances distinctes, également détaillées dans le décret.

L'article 4 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret, à savoir la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que le ministre de la ville et du logement. Le texte s'adresse aux maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires et syndics de copropriété, entre autres acteurs du secteur.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et vise à adapter le calendrier de mise en œuvre des mesures existantes sans en modifier le fond.