Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Il apporte plusieurs ajustements techniques et corrections aux articles existants pour améliorer la cohérence et l'application des règles de radioprotection.

Parmi les modifications, le texte précise les conditions de surveillance dosimétrique individuelle, notamment en clarifiant les seuils d'exposition et les modalités de communication des résultats. Il supprime ou remplace certains termes pour harmoniser les références entre articles, comme la mention des valeurs limites d'exposition ou les procédures applicables aux équipages d'aéronefs placés sous l'autorité du ministre de la défense. Le décret encadre également la transmission des données en cas de dépassement des limites, en distinguant les expositions externes et internes, et en définissant les rôles du médecin du travail et du conseiller en radioprotection.

Le décret reporte également plusieurs échéances initialement prévues par des textes antérieurs. Il ajuste les dates d'entrée en vigueur pour des dispositions nécessitant des arrêtés d'application, notamment celles concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle, la certification des entreprises extérieures, le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d'opérationnel en radioprotection. Ces reports visent à faciliter la mise en œuvre des mesures et à répondre à des difficultés pratiques signalées par les acteurs concernés.

Les publics visés par ce décret incluent les employeurs, les travailleurs exposés (y compris les indépendants), les conseillers en radioprotection, les professionnels de santé au travail, les organismes accrédités chargés des vérifications techniques, ainsi que les agents de contrôle de l'inspection du travail. Le texte s'appuie sur les directives européennes en matière de protection sanitaire contre les rayonnements ionisants et modifie des décrets antérieurs pour assurer leur conformité et leur applicabilité.