Le décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 précise les conditions d'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement pour les travaux de forage réalisés sans qualification ou certification. Il introduit un nouvel article R. 171-2 dans ce code, définissant les manquements susceptibles d'entraîner cette sanction.

Quatre types de manquements sont identifiés : la réalisation de travaux de forage ou de remise en état lors de l'exploitation ou de l'arrêt d'un gîte géothermique de minime importance sans respecter les dispositions réglementaires, ainsi que la création ou la remise en état de puits ou forages non domestiques sans certification requise. Le texte détaille la procédure applicable, incluant la notification des manquements et du montant de l'amende envisagée à l'entreprise concernée, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations.

L'amende administrative est proportionnée à la gravité des manquements et tient compte de leur impact environnemental. Le préfet est compétent pour la prononcer après examen des observations, et son recouvrement s'effectue selon les règles applicables aux créances de l'État. Le décret s'applique aux entreprises et maîtres d'ouvrage chargés de travaux de forage, ainsi qu'aux services administratifs et organismes certificateurs.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et vise à renforcer le contrôle des activités de forage en garantissant leur conformité aux exigences de qualification et de certification.