Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 encadre les activités de recherche et d’exploitation des gîtes géothermiques, en abrogeant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978. Il s’applique aux explorateurs et exploitants de géothermie, conformément au code minier, et modernise les procédures de demande de titres d’exploration et d’exploitation.

Ce texte intègre les évolutions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le climat et les ordonnances ultérieures modifiant le code minier. Il introduit une analyse environnementale, économique et sociale dès le stade de la demande, afin de mieux prendre en compte les intérêts protégés, notamment ceux mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier. Il précise également les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant l’instruction des demandes.

Le décret simplifie les procédures, notamment en cas de demandes simultanées pour des titres de géothermie et des substances minières contenues dans les fluides caloporteurs. Il définit aussi les règles d’instruction des titres de géothermie en mer pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Par ailleurs, il met à jour la liste des servitudes d’utilité publique du code de l’urbanisme, en y ajoutant la géothermie dans la catégorie des mines et carrières, avec des références actualisées au code minier.

Les dispositions du décret ne s’appliquent pas aux demandes déposées avant une date précisée dans le texte. Les prolongations de permis exclusifs de recherches en cours à cette date seront instruites selon les nouvelles modalités. Le décret est pris en application des articles 67 et 68 de la loi n° 2021-1104, ainsi que des ordonnances modifiant le code minier.