Le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 introduit des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de batteries et modifie plusieurs aspects de la police des déchets, notamment pour les véhicules hors d'usage (VHU). Il transpose et précise les exigences du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et à leurs déchets.

Il complète le code de l'environnement en ajoutant une obligation d'enquête de composition sur les déchets municipaux en mélange, conformément aux exigences européennes. Il modifie également les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de gestion des déchets, notamment pour les sorties du statut de déchet ou les transferts de déchets hors du territoire national.

Le texte renforce les obligations des éco-organismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de batteries. Il définit les catégories de batteries concernées (portables, industrielles, véhicules électriques, etc.) et précise les délais d'agrément pour les éco-organismes, réduits pour cette filière. Les producteurs doivent désormais indiquer les coûts liés à la gestion des déchets de batteries sur les points de vente, sans mentionner les modulations tarifaires.

Les modalités de traitement des déchets de batteries sont encadrées, avec une obligation de respecter le principe de proximité et des critères de sélection non discriminatoires pour les opérateurs de gestion. Un contrat écrit est exigé entre les opérateurs de déchets et les éco-organismes ou producteurs agréés, sous peine de sanctions administratives. Les distributeurs doivent également faciliter la collecte séparée des batteries et des équipements électriques et électroniques.

Le décret instaure des sanctions pénales et administratives pour les manquements aux obligations, notamment pour les fabricants, importateurs, distributeurs ou opérateurs de gestion ne respectant pas les règles de mise sur le marché, de traçabilité ou de recyclage des batteries. Les centres VHU sont également soumis à des contrôles renforcés, avec des amendes en cas de non-respect des obligations de reprise gratuite des véhicules.

Enfin, il prévoit une prolongation exceptionnelle des agréments des éco-organismes de la filière des piles et accumulateurs portables jusqu'au 18 août 2025, sous conditions. Les dispositions principales entrent en vigueur à cette date, à l'exception de certaines mesures spécifiques reportées au 1er janvier 2026.