Ce décret du 28 avril 2025 confie à Eléonore Caroit, députée, une mission temporaire visant à préparer la ratification d’un traité international. Celui-ci porte sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, communément appelées haute mer (BBNJ). La désignation s’appuie sur les dispositions de l’article LO 144 du code électoral, qui encadre les missions temporaires confiées aux parlementaires.

Le texte précise que cette mission a pour objectif d’examiner les modalités de ratification du traité, sans en détailler les aspects techniques ou juridiques. Il s’agit d’une étape préparatoire dans le processus d’adoption de cet accord international, dont les enjeux concernent la protection des écosystèmes marins en dehors des eaux territoriales.

Aucune autre mesure ou disposition complémentaire n’est introduite par ce décret, qui se limite à la nomination de la députée et à la définition de l’objet de sa mission.