Le décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 met en œuvre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant sa période transitoire. Il complète le code de l'environnement en y ajoutant une section dédiée, définissant l'autorité administrative compétente pour superviser ce mécanisme.

L'article 1 introduit une nouvelle section dans le code de l'environnement, précisant que le ministre chargé de la politique des marchés carbone est désigné comme autorité compétente au sens du règlement MACF. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des obligations de déclaration imposées aux importateurs de marchandises concernées.

L'article 2 modifie l'annexe d'un décret de 1997 pour y intégrer une ligne relative aux décisions liées au MACF pendant la période transitoire. Cette ligne renvoie au code de l'environnement et attribue la compétence au ministre chargé de la politique des marchés carbone.

Le texte s'applique aux importateurs de marchandises couvertes par le MACF, listées dans un règlement européen. Il vise à encadrer les obligations de déclaration des émissions importées pendant la période transitoire, qui s'étend jusqu'à une date précisée dans le texte. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.