Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 transpose dans le code de la consommation les dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en instaurant un régime de sanctions pour les opérateurs ne respectant pas ces règles. Il complète la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation par une sous-section dédiée, intégrant les articles du règlement européen comme mesures d’exécution de l’article L. 412-1.

Ce texte précise que les infractions aux obligations du règlement européen pourront être constatées par les agents habilités en vertu de l’article L. 511-3 du code de la consommation. Les manquements seront sanctionnés par des contraventions de cinquième classe, dont les modalités sont définies dans le même code. Le décret vise ainsi à assurer le respect des exigences européennes en matière de batteries destinées aux consommateurs, notamment en termes de sécurité, de traçabilité et de gestion des déchets.

L’exécution du décret est confiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux opérateurs du secteur des batteries, ainsi qu’aux agents chargés des contrôles.