Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 modifie le code de l'environnement pour renforcer la prévention et l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, notamment aux exploitations agricoles. Il met en œuvre des mesures issues d'accords entre l'État, la fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles.

Les principales modifications concernent les périodes et modalités de chasse du sanglier et du renard. Pour le sanglier, la chasse est désormais autorisée jusqu'en mai, avec des restrictions spécifiques entre avril et mai, nécessitant une autorisation préfectorale pour les battues. Le renard peut être chassé à partir du 1er juin selon les mêmes conditions que le chevreuil ou le sanglier. Le texte encadre également les opérations d'agrainage dissuasives, en fixant des règles strictes sur leur localisation, leur fréquence et leur suspension saisonnière, sous le contrôle des fédérations départementales des chasseurs.

En matière d'indemnisation, le décret précise les obligations des fédérations départementales des chasseurs, qui doivent transmettre un bilan annuel des dégâts, incluant des données détaillées par espèce et par zone. Le seuil minimal d'indemnisation par exploitation est fixé, et les procédures d'expertise des dégâts sont clarifiées, avec la possibilité pour l'exploitant de demander une contre-expertise en cas de désaccord. Les délais d'intervention des estimateurs sont également définis, notamment en période de récolte.

Le texte introduit des règles spécifiques pour les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les décisions unanimes et inférieures à un certain montant ne sont pas susceptibles de recours devant la Commission nationale d'indemnisation, tandis que les autres peuvent être contestées dans un délai précisé. Enfin, le décret supprime une disposition antérieure relative à l'article R. 426-16 du code de l'environnement et fixe des dates d'entrée en vigueur différées pour certaines de ses mesures.