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Droit

Textes officiels


Décret du 28 décembre 2023

(2023-1367)
Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer Texte du 28/12/2023, paru au Journal Officiel le 30/12/2023.
Source : Journal Officiel

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