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Droit

Textes officiels


Décret du 29 mars 2024

(2024-292)
Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024 Texte du 29/03/2024, paru au Journal Officiel le 31/03/2024.
Source : Journal Officiel

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