Le décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 adapte pour l'année 2024 les règles relatives à la norme BCAE 8 (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres) dans le cadre des aides de la politique agricole commune (PAC). Il modifie également les critères d'éligibilité à l'écorégime par la voie de la biodiversité.

L'article 1 instaure une dérogation temporaire pour 2024 concernant le pourcentage minimal de terres arables devant être consacrées à des infrastructures agro-écologiques, des jachères, des cultures dérobées ou des cultures fixatrices d'azote. Ces dernières doivent être cultivées sans produits phytopharmaceutiques. Le texte précise les seuils applicables, en substitution des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

L'article 2 ajuste les conditions d'accès à l'aide via la voie « éléments favorables à la biodiversité » de l'écorégime. Pour 2024, les agriculteurs doivent justifier d'une proportion minimale d'éléments favorables à la biodiversité sur leur surface agricole utile, avec des seuils distincts pour le niveau de base et le niveau supérieur, remplaçant ainsi les règles antérieures.

Ce décret s'applique aux agriculteurs et aux services déconcentrés. Il entre en vigueur dès sa publication et s'inscrit dans le cadre d'une dérogation européenne visant à adapter les exigences de la PAC pour l'année 2024. Il fait référence aux règlements européens et au plan stratégique national de la PAC, tout en modifiant des articles spécifiques du code rural et de la pêche maritime.