Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 vise à simplifier les procédures relatives aux obligations légales de débroussaillement, en modifiant plusieurs codes pour faciliter leur mise en œuvre.

Il introduit des ajustements dans le code de l’urbanisme en intégrant les périmètres concernés par les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, issus du titre III du livre Ier du code forestier, aux annexes du plan local d’urbanisme et de la carte communale. Il ajoute également les servitudes de passage et d’aménagement prévues par l’article L. 134-2 du code forestier à la liste des servitudes d’utilité publique. Par ailleurs, il corrige des références obsolètes dans ce même code.

Le décret modifie également les règles applicables aux coupes et abattages d’arbres en espace boisé. Il étend les cas de dispense de déclaration préalable pour les travaux nécessaires à l’exécution des obligations légales de débroussaillement, y compris dans les espaces boisés identifiés ou classés. Il précise que ces travaux peuvent être réalisés sans autorisation spécifique sous certaines conditions, notamment pour les obligations prévues par le code forestier.

Dans le code de l’environnement, il exclut de l’obligation d’autorisation spéciale les abattages d’arbres de hautes tiges réalisés dans le cadre des travaux de débroussaillement mentionnés à l’article L. 131-10 du code forestier. Il abroge également l’article R. 134-6 du code forestier, jugé obsolète.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux coupes et abattages réalisés à compter de l’entrée en vigueur du décret, ainsi qu’aux demandes d’autorisations spéciales déposées après cette date. Le texte prévoit des mesures transitoires pour assurer la sécurité juridique des demandes en cours d’instruction.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies, en simplifiant les démarches administratives pour les collectivités territoriales, les particuliers et l’État.