Trois textes réglementaires destinés à faciliter les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été publiés, les 30 et 31 mars, au Journal officiel. Ces textes, dont seuls les deux premiers avaient fait l'objet d'une consultation publique, sont d'application immédiate.
Un décret, qui fait suite aux modifications législatives opérées par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016 et par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre le risque incendie, vise à mieux prendre en compte les OLD dans le régime des autorisations d'urbanisme, dans le contenu du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que dans le régime des autorisations spéciales de travaux en sites classés. Ce texte ajoute à la liste des annexes au PLU et à la carte communale les périmètres des secteurs concernés par des OLD ou par des obligations de maintien en état débroussaillé. Il ajoute par ailleurs les servitudes de passage et d'aménagement destinées à créer des voies de défense des forêts contre l'incendie à la liste des servitudes d'utilité publique (SUP) du code de l'urbanisme. Il dispense de déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une OLD. Enfin, il confie au préfet de département la compétence pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Ce décret est accompagné d'un arrêté interministériel, pris en application de la loi du 10 juillet 2023, qui définit le contenu des arrêtés préfectoraux mettant en œuvre les OLD, notamment en termes de types de travaux à imposer. Ce texte précise également l'articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces, afin « qu'ils ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 ». Ce qui doit leur permettre d'échapper à l'obligation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Un deuxième décret précise les conditions dans lesquelles doit être recueilli l'accord des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Ce texte précise également les modalités de contrôle du respect de l'OLD ou de maintien en l'état débroussaillé pour un terrain qui a été vendu.
