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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2023

(2023-1362)
Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 30/12/2023.
Source : Journal Officiel

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