Le décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 modifie le code rural et de la pêche maritime pour étendre et préciser les interventions dans plusieurs secteurs agricoles, conformément au plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) approuvé par la Commission européenne.

Il élargit le champ des secteurs éligibles aux aides, incluant désormais la viande bovine (uniquement pour la viande de veau sous signe de qualité "Label Rouge"), le secteur cunicole, l'horticulture, le riz, les protéines végétales (oléagineux, protéagineux et légumes secs), ainsi que les fourrages séchés. Les articles modifiés intègrent ces secteurs dans les dispositifs existants, tout en permettant la définition d’un seuil de dépenses éligibles.

Le texte crée des sections spécifiques pour chaque secteur concerné, détaillant les types d’interventions possibles. Pour la viande bovine, les interventions portent sur les investissements, la recherche et les systèmes de qualité. Le secteur cunicole bénéficie d’aides pour les investissements, les services de conseil, la promotion et les systèmes de qualité. L'horticulture voit ses interventions élargies à la formation, la traçabilité et la certification, en plus des mesures communes aux autres secteurs.

Les secteurs du riz, des protéines végétales et des fourrages séchés sont également dotés de dispositifs similaires, avec des interventions ciblées sur les investissements, la recherche, les services de conseil, la promotion et, pour certains, la traçabilité. Les investissements dans l’irrigation sont encadrés par des critères d’économie d’eau, précisés dans le texte.

L’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de la mise en œuvre de ces interventions. Son directeur général fixe les modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, ainsi que les règles de contrôle et de sanction. Les bénéficiaires des aides sont les organisations de producteurs et leurs associations, reconnues selon les règlements européens en vigueur.

Enfin, le décret autorise, pour les années 2024 et 2025, les organisations de producteurs non encore reconnues mais ayant déposé une demande à soumettre des programmes opérationnels dans les secteurs concernés. Les conditions de financement des aides de l’Union européenne sont définies par les règlements européens cités dans le texte.