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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2023

(2023-1418)
Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Source : Journal Officiel

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