Le décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 établit un cadre réglementaire pour la restriction ou la suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. Il introduit une nouvelle section dans le code de l'énergie, intitulée « Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel », composée des articles R. 143-4 à R. 143-10.

Ce texte permet au ministre chargé de l'énergie d'imposer, par arrêté motivé, des restrictions ou suspensions d'activité aux installations de production d'électricité utilisant principalement du gaz naturel, d'une puissance supérieure à un seuil précisé, situées en France métropolitaine continentale. Le ministre établit une liste de ces installations, incluant celles exemptées selon des critères définis, et recueille les informations nécessaires auprès des gestionnaires de réseaux et des acheteurs d'électricité.

Les restrictions ou suspensions sont déterminées en fonction de plusieurs critères, notamment la gravité de la menace sur l'approvisionnement en gaz, le type d'installation, les contraintes techniques et les requis minimaux de puissance électrique pour assurer la sécurité du réseau. L'arrêté ministériel fixe la période d'application des mesures ainsi que les consommations maximales de gaz autorisées pour chaque installation concernée.

En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité peut demander la suspension temporaire de ces mesures. Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent le respect des consommations maximales et notifient tout dépassement au ministre et à la Commission de régulation de l'énergie. Les exploitants des installations soumises à ces mesures peuvent prétendre à une indemnisation pour les pertes matérielles directes, mais non pour la privation de profit.

Le décret abroge une section précédente du code de l'énergie à une date ultérieure précisée par la loi du 16 août 2022. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz, ainsi qu'aux exploitants d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel.