Le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 fixe la répartition des crédits relatifs aux services votés pour l’année 2026, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il ouvre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au profit des ministres bénéficiaires, répartis selon plusieurs catégories budgétaires.

Pour le budget général, des montants sont alloués aux ministres, détaillés dans une annexe. Les budgets annexes bénéficient également d’autorisations et de crédits, dont les montants sont précisés dans le texte. Le décret prévoit aussi des crédits pour les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers, avec des montants distincts pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

En outre, le texte établit des autorisations de découvert pour les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires, attribuées respectivement aux ministres concernés et au ministre chargé des finances. Ces autorisations sont également réparties selon des annexes jointes au décret.

Ce décret s’appuie sur la loi spéciale du 26 décembre 2025, prise en application de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Il vise à reconduire les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, afin d’assurer la continuité des services publics. L’exécution du décret est confiée à la ministre de l’action et des comptes publics.