Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie le code de l'urbanisme pour adapter les règles relatives aux projets soumis à une autorisation d'urbanisme et à une évaluation environnementale. Il introduit des dispositions visant à clarifier les procédures applicables aux demandes d'autorisation ou de déclaration préalable, notamment en cas de silence de l'administration.

Les articles 2 à 7 du décret apportent des modifications ciblées à plusieurs articles du code de l'urbanisme. L'article 2 modifie l'article R.* 423-5 pour inclure une référence à un nouvel article (R. 424-2-1) et étendre les cas de décision implicite aux déclarations préalables. L'article 3 ajuste l'article R.* 423-42 pour intégrer ce même article et préciser les conséquences d'une décision implicite d'opposition. L'article 4 complète l'article R.* 423-44 en exigeant que la notification de suspension du délai d'instruction informe le demandeur des effets d'un silence administratif.

L'article 5 crée un nouvel article R. 424-2-1, qui établit une exception aux règles générales de décision implicite pour les projets soumis à évaluation environnementale. Dans ces cas, le silence de l'administration vaudra désormais rejet implicite, et non plus acceptation. Les articles 6 et 7 actualisent les références dans les articles R. 425-32 et R. 472-11 pour y inclure ce nouvel article.

L'article 8 précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du décret. Le texte vise à harmoniser les procédures entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, en réponse à des décisions du Conseil d'État. Il concerne l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les particuliers.