Le décret n° 2026-235 du 30 mars 2026 établit le classement en forêt de protection d’une partie de la forêt de Montmorency, située sur le territoire de quinze communes du département du Val-d'Oise : Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam. Ce classement s’appuie sur les dispositions du code forestier, notamment ses articles relatifs aux forêts de protection, et vise à préserver ce massif boisé pour son rôle dans le bien-être des populations, en particulier à proximité de l’agglomération parisienne.

Le texte précise le périmètre exact de la forêt classée, défini par des plans cadastraux et un état parcellaire annexés au décret. La superficie totale concernée est indiquée dans le document. Les parcelles incluses dans ce périmètre sont soumises à un régime juridique spécifique, interdisant généralement les coupes et travaux forestiers, sauf exceptions encadrées, telles que les interventions suivies de régénération naturelle ou de replantation, conformément à une gestion durable ou sur autorisation préfectorale.

L’article 2 du décret prévoit des mesures de publicité et d’intégration du classement dans les documents d’urbanisme locaux. Il impose un affichage en mairie pendant quinze jours, accompagné du dépôt du plan de délimitation. Ce dernier doit également être reporté sur les plans locaux d’urbanisme ou les documents équivalents des communes concernées. L’exécution du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi qu’à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Le processus de classement a été précédé d’une enquête publique menée en 2022, dont les conclusions ont été transmises aux communes pour consultation de leurs conseils municipaux. Les délibérations des conseils municipaux des communes concernées, ainsi que l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-d'Oise, ont été pris en compte. Le Conseil d’État a également été consulté dans le cadre de cette procédure.