Le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 instaure un dispositif d’agrément pour les organismes de qualification intervenant dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Il modifie le code de l’énergie en y insérant l’article D. 353-2, qui encadre les conditions d’installation et de maintenance de ces infrastructures.

L’installation des points de recharge doit être réalisée par des professionnels habilités selon les dispositions du code du travail. Pour les infrastructures dépassant un certain seuil de puissance ou accessibles au public, ces professionnels doivent être titulaires d’une qualification délivrée par un organisme agréé. Une dérogation temporaire est prévue jusqu’à une date précisée dans le texte pour les organismes accrédités avant le 30 juin 2024.

Les travaux de maintenance sur ces infrastructures sont également soumis à des exigences similaires, avec une obligation de qualification pour les professionnels intervenant sur des installations non exemptées. Là encore, une dérogation temporaire est prévue pour les organismes accrédités avant la date limite fixée.

Le décret impose par ailleurs la réalisation d’une étude de conception électrique pour tout projet d’infrastructure de recharge dans des parcs de stationnement comptant un nombre minimal de places, ou dans des bâtiments d’habitation collectifs prévoyant plusieurs points de charge. Cette étude doit évaluer l’adéquation des installations existantes, proposer des solutions techniques et anticiper les besoins futurs, notamment en matière de pilotage coordonné de la recharge. Elle doit être élaborée par des professionnels qualifiés, tandis que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité intervient pour les aspects relevant de son domaine.

Les qualifications requises pour les travaux d’installation et de maintenance s’appuient sur des formations agréées par les organismes de qualification. Les exigences pour obtenir ces qualifications seront définies par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des transports. Le décret abroge également une disposition antérieure issue du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.