Le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 modifie les dispositions du code de l'énergie relatives aux aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants. Il introduit un score environnemental calculé en fonction de l'impact écologique des véhicules sur l'ensemble de leur cycle de vie avant commercialisation. Ce score détermine l'éligibilité des véhicules aux aides financières et fiscales.

Les véhicules éligibles doivent utiliser exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. Le score minimal requis est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. Ce score repose principalement sur l'empreinte carbone des véhicules, avec une pondération minimale de 70 %, et peut intégrer des critères complémentaires comme l'utilisation de matériaux recyclés ou biosourcés, ainsi que la réparabilité de la batterie. Les modalités de calcul et les valeurs de référence sont précisées par arrêté.

Le décret abroge plusieurs articles du code de l'énergie, notamment ceux relatifs aux conditions antérieures d'éligibilité, et simplifie les procédures administratives. Il supprime également les références aux vendeurs ou loueurs de véhicules dans certaines dispositions, recentrant les obligations sur les professionnels de la transformation des véhicules. Les dispositions antérieures restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du décret, sous réserve de conditions de facturation ou de versement du premier loyer.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ainsi qu'à la ministre chargée des comptes publics. Le texte s'applique immédiatement et concerne les acquéreurs, locataires de véhicules et professionnels de l'automobile.