Le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 modifie plusieurs textes réglementaires pour étendre les pouvoirs des préfets et adapter certaines procédures administratives. Il introduit des dispositions relatives à la suspension et au retrait d’autorisations dans les domaines médico-social et sanitaire, en renforçant le rôle consultatif des préfets.

Dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle sous-section est ajoutée pour encadrer les décisions d’abrogation ou de suspension d’autorisations. Avant toute décision de retrait, le directeur général de l’agence régionale de santé doit recueillir l’avis du préfet de région, qui consulte le préfet de département. En cas de suspension, le préfet de département est consulté, sauf en situation d’urgence où l’agence régionale de santé peut agir sans délai.

Le code de la santé publique est également modifié pour intégrer des règles similaires concernant les autorisations d’activités de soins. Le directeur général de l’agence régionale de santé doit solliciter l’avis du préfet de région avant un retrait, et celui du préfet de département avant une suspension, avec une possibilité d’action immédiate en cas d’urgence.

Le décret élargit par ailleurs le pouvoir de dérogation des préfets, leur permettant de déroger à des normes fixées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence. Cette extension s’applique à l’ensemble des matières relevant de leur autorité.

Il adapte également les modalités d’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale. Le préfet de zone de défense et de sécurité, ainsi que le préfet de police, sont désormais chargés d’adresser une évaluation annuelle à l’autorité investie du pouvoir de nomination, incluant une appréciation circonstanciée et contribuant à la fixation des objectifs et de la rémunération variable des intéressés.

Enfin, le texte modifie la gouvernance du bassin maritime des Antilles en ajustant la composition des instances décisionnelles. Il prend en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en associant désormais le représentant de l’État de ces collectivités à la présidence conjointe du conseil maritime.