Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux surfaces des publicités, enseignes et préenseignes. Il introduit des précisions sur le calcul des surfaces unitaires et réduit les seuils maximaux autorisés.

Il établit que le calcul de la surface unitaire des publicités doit prendre en compte l’intégralité du dispositif destiné à les recevoir, y compris l’encadrement. Une dérogation est prévue pour les publicités apposées sur le mobilier urbain, où seule la surface de l’affiche ou de l’écran est considérée. Pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, le calcul s’effectue également en incluant l’ensemble du dispositif.

Le texte révise à la baisse les surfaces maximales autorisées pour les publicités et enseignes, dont les valeurs sont précisées dans le décret. Il augmente en revanche la surface maximale pour certaines publicités non lumineuses murales dans des agglomérations de taille limitée. Ces modifications s’appliquent également aux préenseignes, conformément aux dispositions existantes du code de l’environnement.

Un délai de mise en conformité de quatre ans est accordé pour les publicités et enseignes installées avant l’entrée en vigueur du décret, à condition qu’elles respectent les règles antérieures. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous la responsabilité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.