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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce décret modifie le code de l’énergie pour définir les modalités de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), s’étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Il précise les obligations d’économies d’énergie applicables aux acteurs concernés, en ajustant les seuils et les méthodes de calcul pour chaque type d’énergie.
Les modifications portent notamment sur les seuils de volumes à partir desquels les obligations s’appliquent, avec une distinction entre les années antérieures à 2026 et la nouvelle période. Par exemple, les seuils pour les carburants, le gaz naturel ou le fioul domestique sont revus à la baisse pour la sixième période. Le texte établit également les coefficients de conversion en kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) pour chaque énergie, permettant de calculer les obligations annuelles des personnes soumises au dispositif.
Le décret introduit des règles spécifiques pour les groupes de sociétés, en précisant les modalités de déclaration des volumes excédant les seuils par les entités contrôlantes ou contrôlées. Il encadre aussi les délégations d’obligations, en relevant le volume minimal des délégations partielles à compter de 2026, ainsi que les conditions pour les éligibles, incluant des exigences renforcées en matière de système de management de la qualité et de capacité de production de certificats.
Le plafond global des certificats délivrables dans le cadre des programmes est augmenté pour la sixième période. Une nouvelle disposition prévoit l’annulation automatique des certificats douze ans après leur délivrance, à partir du 1er janvier 2026. Les critères de pondération des économies d’énergie sont également adaptés pour intégrer des objectifs liés à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, en tenant compte de la situation géographique et des conditions économiques des bénéficiaires.
Enfin, le décret ajuste les modalités de cession des certificats, en imposant une transparence accrue sur les liens capitalistiques entre les parties prenantes. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 pour les certificats délivrés à compter de cette date.
