Le décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, en particulier dans le code de la santé publique, ainsi que dans d'autres textes non codifiés. Il vise à adapter le cadre juridique à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, introduite par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024.

Les principales modifications consistent à remplacer les références à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par la nouvelle dénomination unifiée : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette substitution est appliquée systématiquement dans les articles du code de la santé publique, notamment ceux relatifs aux missions de contrôle, aux conditions de désignation des personnes compétentes en radioprotection, et aux modalités de transmission des données dosimétriques ou environnementales.

Le texte précise également les conditions de certification et d'agrément des professionnels intervenant en radioprotection, en renvoyant aux dispositions du code du travail. Il supprime certaines mentions obsolètes, comme celles relatives à l'IRSN, et harmonise les procédures de mesurage, de déclaration et de suivi des expositions aux rayonnements ionisants. Les modifications concernent aussi les obligations des responsables d'activités nucléaires, notamment en matière de transmission d'informations à l'Autorité et de gestion des situations d'urgence radiologique.

Par ailleurs, le décret ajuste des références dans d'autres codes (code de l'environnement, code du travail, code de la défense) et dans plusieurs décrets antérieurs, notamment ceux encadrant les études épidémiologiques sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Il clarifie les rôles respectifs des différents acteurs, y compris les laboratoires agréés et les services de l'État, dans la centralisation et l'exploitation des données. Enfin, il entre en vigueur le 1er janvier 2025.