Le décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 modifie le code de l'environnement pour encadrer les conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), ainsi que les procédures d'homologation de ses décisions réglementaires techniques. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Concernant les activités rémunérées, le texte précise que les services de l'ASNR peuvent réaliser des prestations contre rémunération sous certaines conditions, définies par son règlement intérieur et sans préjudice des règles déontologiques. Ces activités doivent répondre à au moins un des critères suivants : contribuer au maintien des compétences techniques de l'Autorité, être les seules à offrir une qualité supérieure à l'offre de marché, ou résulter d'une mission légale ou réglementaire. En cas de décision ou de contrôle relevant de ses missions, l'ASNR ne peut intervenir qu'en cas de carence du marché, avec une rémunération limitée aux coûts complets.

Le décret introduit également des dispositions relatives à la valorisation des résultats de recherche. L'ASNR peut percevoir des rémunérations pour ses programmes de recherche, notamment via des partenariats, des publications ou la cession de droits de propriété intellectuelle. Le montant de ces rémunérations, lorsqu'il n'est pas fixé par contrat, est déterminé par le président de l'Autorité selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Les activités réalisées en application de dispositions légales ou réglementaires font l'objet de conventions avec les ministères concernés.

En matière d'homologation des décisions réglementaires, le texte établit un délai pour les ministres compétents, qui doivent se prononcer dans un temps précisé. À défaut de publication de l'arrêté dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'ASNR procède à sa publication. Ce décret s'applique aux décisions techniques relatives aux installations nucléaires de base, aux équipements sous pression nucléaires et au transport de substances radioactives.

Les publics concernés incluent l'ASNR, les bénéficiaires et partenaires de ses activités rémunérées ou de ses programmes de recherche. Le décret est pris en application de la loi relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, visant à adapter le cadre juridique à la création de l'ASNR en tant qu'autorité administrative indépendante.