Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 introduit plusieurs mesures de simplification du droit de la commande publique en modifiant le code de la commande publique. Il vise à assouplir les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession.

Parmi les principales modifications, le texte précise les conditions dans lesquelles les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix définitifs. Il autorise la constitution ou la modification de groupements d’opérateurs économiques dans le cadre de procédures incluant des phases de négociation ou de dialogue, sous réserve que ces changements respectent les principes d’égalité de traitement et de concurrence effective. Le décret encadre également les accords-cadres, permettant une remise en concurrence pour des marchés subséquents, sous certaines conditions définies dans les documents de consultation.

Le décret relève les seuils applicables à certains dispositifs, notamment pour les marchés innovants de défense ou de sécurité, où la dispense de publicité et de mise en concurrence est étendue pour des montants précisés dans le texte. Il modifie également les règles relatives aux retenues de garantie, en réduisant leur taux maximal pour les petites et moyennes entreprises dans certains cas. Plusieurs articles sont abrogés ou ajustés pour simplifier les procédures financières et administratives.

En outre, le texte intègre des dispositions issues de la loi relative à l’industrie verte, permettant aux entités adjudicatrices de rejeter des offres contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne. Les modifications concernent également les contrats de concession, avec des ajustements similaires à ceux applicables aux marchés publics, notamment en matière de groupements d’opérateurs économiques.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de leur entrée en vigueur. Elles sont également étendues aux collectivités d’outre-mer sous certaines conditions.