Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l'urbanisme pour introduire une procédure de participation du public applicable à certains projets d'urbanisme situés à proximité d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la directive européenne Seveso.

Il complète l'article R*. 423-24 du code de l'urbanisme en ajoutant un cas de soumission à participation du public pour les projets concernés. La sous-section 2 de la section 6, relative aux procédures de participation, est renommée et enrichie d'un nouvel article R. 423-58-1. Celui-ci prévoit que les constructions, travaux, aménagements ou installations soumis à permis de construire ou d'aménager, situés à une distance précise d'une installation Seveso et susceptibles d'aggraver les risques d'accident majeur, feront l'objet d'une participation du public, sauf s'ils sont déjà soumis à une autre procédure de ce type. La distance est déterminée en fonction du rayon d'affichage défini par la nomenclature des ICPE.

La participation du public est organisée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, selon les modalités prévues par le code de l'environnement. Lorsque le maire est compétent, une procédure dérogatoire peut être appliquée. Les informations communiquées au public incluent des éléments spécifiques listés dans le texte. L'avis de dépôt de la demande d'autorisation peut tenir lieu d'information si les conditions requises sont remplies. Les dispositions relatives à la synthèse des observations du public sont également applicables.

Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Il vise à mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 2012/18/UE, suite à un avis motivé de la Commission européenne. Les publics concernés sont l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les particuliers. Les ministres de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la transition écologique, ainsi que la ministre chargée du logement sont chargés de son exécution.