Le décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixe les modalités de répartition du produit issu du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base, destiné à financer la gestion des substances radioactives. Ce texte concerne spécifiquement les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, notamment le projet Cigéo situé sur la commune de Bure (Meuse), mentionné à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.

L’article 1 définit la répartition des fonds entre les collectivités territoriales, après déduction des frais de collecte, selon trois zones géographiques liées à l’accès principal du centre de stockage. La zone d’implantation inclut les communes de Bure, Mandres-en-Barrois et Saudron, ainsi que les communautés de communes des Portes de Meuse et du Bassin de Joinville en Champagne, avec des parts précisées dans le texte. La zone de proximité associe la communauté d’agglomération de Bar-le-Duc Sud-Meuse, celle du Grand Saint-Dizier Der et Vallées, et la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs. Enfin, la zone de solidarité regroupe les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi que la région Grand Est, avec des pourcentages également détaillés.

Ce décret s’applique en exécution de l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement, introduit par la loi de finances pour 2025. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Les publics concernés sont les collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et région) situées dans les zones définies autour du site de Bure. L’objectif est d’assurer une redistribution financière liée à l’impact territorial du projet de stockage.