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Droit

Textes officiels


Décret du 31 janvier 2024

(2024-60)
Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales Texte du 31/01/2024, paru au Journal Officiel le 01/02/2024.
Source : Journal Officiel

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