La délibération n° 2020-172 du 2 juillet 2020 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) porte sur le maintien de la certification de la société RTE Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en France. Cette certification vise à garantir l'indépendance de RTE vis-à-vis des activités de production ou de fourniture d'électricité au sein de l'entreprise verticalement intégrée (EVI) à laquelle elle appartient, conformément aux articles du code de l'énergie.

Initialement certifiée en 2012 sous le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant (ITO), RTE a vu sa certification réexaminée en 2018 après une prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de CNP Assurances (CNP) dans son capital. Cette opération avait élargi le périmètre de l'EVI de RTE à la CDC et à ses filiales, sans inclure CNP, en l'absence de contrôle de cette dernière sur RTE.

En mai 2020, la CDC et RTE ont notifié à la CRE une opération de réorganisation des participations de la CDC, visant à créer un pôle financier public réunissant la CDC, La Poste, La Banque Postale (LBP) et CNP. Cette opération modifie la détention de la CDC dans La Poste et CNP, sans affecter directement les participations dans RTE. La CRE a analysé les conséquences de cette réorganisation sur la gouvernance de RTE et le périmètre de l'EVI.

L'analyse de la CRE conclut que l'opération n'entraîne aucun changement dans l'organisation ou la gouvernance de RTE, ni dans les statuts, pactes d'associés ou règlements intérieurs des conseils. Les représentants de la CDC et de CNP au conseil de surveillance de RTE restent inchangés. Par ailleurs, bien que la CDC acquière un contrôle sur CNP, cette dernière ne détient aucune participation contrôlante dans des sociétés de production ou de fourniture d'électricité, ce qui n'élargit pas le périmètre de l'EVI de RTE.

En conséquence, la CRE décide de maintenir la certification de RTE sans procéder à un nouvel examen, les conditions établies par la délibération de 2018 restant valables. La décision est notifiée à RTE et à la CDC, ainsi qu'aux ministres concernés.