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Délibération du 6 novembre 2025

(CREE2532267S)
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Délibération n° 2025-244 du 6 novembre 2025 portant décision relative au niveau des charges pour aléas climatiques devant faire l'objet d'un versement anticipé à EDM Texte du 06/11/2025, paru au Journal Officiel le 21/11/2025.
Synthèse

Cette délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), adoptée le 6 novembre 2025, fixe le niveau des charges d'exploitation liées aux aléas climatiques pour Électricité de Mayotte (EDM), devant faire l'objet d'un versement anticipé au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE). Elle s'inscrit dans le cadre des mesures prises après le cyclone Chido, survenu en décembre 2024, qui a gravement endommagé les infrastructures électriques de Mayotte, notamment 60 à 90 % du réseau HTA-BT aérien.

Le texte rappelle que le FPE, via le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), permet de couvrir a posteriori les écarts entre les charges prévisionnelles et réelles des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), notamment en cas d'aléas climatiques. Une délibération antérieure de la CRE, en mars 2022, avait déjà introduit ce mécanisme pour EDM sur la période 2022-2025. Face à l'urgence financière créée par le cyclone, une modification intervenue en juin 2025 a autorisé des versements anticipés du FPE pour couvrir les charges exceptionnelles, évitant ainsi une mise en péril de la trésorerie d'EDM.

La présente délibération porte spécifiquement sur un deuxième versement anticipé pour les charges constatées entre avril et août 2025. EDM a transmis à la CRE un dossier détaillant les factures liées aux prestations externes (notamment celles d'Enedis, EDF SEI et des prestataires locaux) et aux charges de personnel mobilisé pour les réparations. Après analyse, la CRE ajuste le montant initial demandé par EDM, en excluant certaines dépenses jugées non éligibles ou déjà couvertes par d'autres mécanismes tarifaires. Le montant final retenu pour ce versement est précisé dans le texte.

La CRE souligne également qu'elle poursuivra l'examen des factures transmises par EDM, notamment celles relatives aux charges de personnel refacturées par d'autres GRD, afin d'éviter toute double couverture des coûts. Elle annonce par ailleurs une réflexion plus large sur le périmètre des charges éligibles à la couverture des aléas climatiques, dans le cadre d'une consultation publique lancée en octobre 2025.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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