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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu La délibération n° 2025-119 du 7 mai 2025 porte sur l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernant un projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel (CTA). Cette contribution, instaurée par la loi du 9 août 2004, finance une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières pour les droits acquis avant le 31 décembre 2004, via la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG).
La CTA s'applique différemment selon les réseaux : pour le gaz naturel, elle est prélevée sur une quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD). Le décret n° 2005-123 du 14 février 2005, modifié notamment en 2021, encadre ces modalités. L'article 5 de ce décret définit les quotes-parts concernées, avec des taux distincts pour le transport et la distribution, fixés par arrêté. Pour les consommateurs raccordés à un réseau de distribution, la quote-part transport est calculée en multipliant leur quote-part distribution par un coefficient de proportionnalité, déterminé annuellement par arrêté ministériel après avis de la CRE.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ce coefficient pour le 1er juillet 2025. Ce coefficient est calculé comme le rapport entre la somme des quotes-parts transport et celle des quotes-parts distribution pour l'ensemble des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution en France. Les gestionnaires de réseaux, dont GRDF, Régaz, R-GDS, GreenAlp et Vialis, ont transmis les données nécessaires à ce calcul, couvrant près de 99 % des quotes-parts transport concernées. La CRE vérifie que le coefficient proposé est conforme aux éléments fournis.
Après examen, la CRE constate que le coefficient fixé dans le projet d'arrêté respecte les dispositions réglementaires et correspond aux calculs effectués à partir des données des gestionnaires. En conséquence, elle émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté. La délibération sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
