La délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 7 HTA-BT), qui entrera en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d'environ quatre ans. Ce texte remplace le TURPE 6, en vigueur depuis août 2021, et s'inscrit dans le cadre des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de l'énergie, qui encadrent les compétences de la CRE en matière de tarification.

Le TURPE 7 est élaboré pour répondre aux enjeux de la période 2025-2028, marqués par l'électrification des usages (mobilité, industrie) et la croissance des énergies renouvelables. Il vise à accompagner les investissements nécessaires pour moderniser les réseaux, améliorer leur résilience face au changement climatique et optimiser leur performance. La CRE a mené un processus consultatif approfondi, incluant deux consultations publiques et cinq ateliers thématiques, pour recueillir les avis des acteurs du secteur.

Le texte définit le niveau tarifaire en couvrant les coûts d'Enedis, gestionnaire du réseau, tout en incitant à l'efficacité. Il prend en compte les prévisions de charges d'exploitation, de capital et du système électrique, ainsi que les investissements prévus, notamment pour le raccordement des nouveaux usages et la modernisation des infrastructures. Des ajustements sont apportés pour refléter l'évolution des coûts, avec des hausses tarifaires précisées dans le texte.

La structure tarifaire du TURPE 7 reconduit globalement celle du TURPE 6, avec des adaptations mineures. Elle introduit notamment une modification des plages horaires pour les heures creuses, afin de mieux aligner la consommation sur les périodes de production photovoltaïque. Une composante tarifaire optionnelle est créée pour les sites d'injection-soutirage, incitant à un fonctionnement contracyclique. Par ailleurs, un terme tarifaire spécifique est instauré pour les clients non équipés de compteurs évolués, couvrant les coûts supplémentaires qu'ils génèrent.

Le cadre de régulation incitative est renforcé pour améliorer la performance d'Enedis. Trois objectifs prioritaires sont fixés : réduire les délais de raccordement, notamment pour les véhicules électriques en habitat collectif ; investir dans le réseau tout en maîtrisant les coûts, avec des incitations sur les coûts unitaires des ouvrages ; et recourir aux flexibilités pour optimiser le dimensionnement du réseau. La CRE introduit de nouveaux indicateurs pour mesurer la qualité des données et la publication des informations.

Enfin, le texte prévoit des mécanismes pour limiter les écarts tarifaires, en ajustant le plafond du coefficient d'évolution annuelle du TURPE et en modifiant la prise en compte de l'inflation. La délibération s'appuie sur des audits externes et des analyses internes pour garantir la transparence et l'équilibre du tarif.