La délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose les nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) applicables en France métropolitaine continentale et dans les zones non interconnectées (ZNI) à partir du 1^er février 2026. Elle s'inscrit dans le cadre des articles L. 337-4, L. 337-6, L. 337-7 et L. 337-8 du code de l'énergie, qui définissent les missions de la CRE et les modalités de fixation des TRVE.

En métropole, les TRVE concernent les clients résidentiels, les très petites entreprises et les petites collectivités, tandis que dans les ZNI, ils s'appliquent à l'ensemble des clients finals. La méthodologie retenue pour déterminer ces tarifs repose sur l'empilement des coûts, incluant l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, les coûts d'acheminement, de commercialisation, ainsi que la rémunération normale de l'activité de fourniture. Depuis la fin du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) le 31 décembre 2025, les fournisseurs s'approvisionnent intégralement sur les marchés de gros.

Pour les TRVE « bleus » (puissance ? 36 kVA), la CRE propose une baisse du niveau moyen, résultant notamment d'une diminution des coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, partiellement compensée par une hausse des coûts de commercialisation, notamment liée à l'entrée en vigueur de la 6^e période des certificats d'économie d'énergie (CEE). Les évolutions varient selon les segments résidentiels et professionnels, avec des ajustements spécifiques pour les options tarifaires. La CRE introduit également des modifications structurelles, comme la suppression de l'option Base pour les puissances souscrites entre 18 et 36 kVA pour les résidentiels, et la mise en extinction de cette option pour les puissances entre 9 et 15 kVA.

Pour les TRVE « jaunes » (puissance > 36 kVA en basse tension) et « verts » (haute tension), la CRE propose des évolutions alignées sur celles de la métropole, tout en soulignant l'absence de données suffisantes pour une analyse détaillée. Elle recommande également la mise en extinction du tarif vert A5 pour les consommateurs raccordés en haute tension avec une puissance ? 36 kVA, afin d'harmoniser les grilles tarifaires.

Dans les ZNI, les TRVE « bleus » évoluent selon les mêmes principes qu'en métropole, avec des ajustements liés à la rémanence d'octroi de mer, une imposition spécifique aux départements d'outre-mer. La CRE propose des modifications similaires à celles de la métropole, notamment la suppression progressive de l'option Base pour les résidentiels, tout en maintenant cette option pour les professionnels. Elle envisage également des expérimentations pour introduire de nouvelles options tarifaires adaptées aux spécificités locales.

La délibération précise que les évolutions tarifaires intègrent des rattrapages liés aux écarts entre les coûts anticipés et réalisés, ainsi qu'aux effets saisonniers. Les barèmes proposés, détaillés en annexes, feront l'objet d'arrêtés ministériels spécifiques. La CRE souligne enfin sa volonté de renforcer les signaux tarifaires pour inciter à la maîtrise de la consommation, notamment pendant les périodes de pointe, et publie en open data les données utilisées pour le calcul des TRVE.